2.LE COMMERCANT

CHAPITRE 2 : LE COMMERCANT SECTION 1 : La qualification de commerçant

Sous section 1 : le commerçant personne physique

1.Les personnes physiques

Ce sont les personnes qui exercent des actes de commerce et dont c’est la profession. L’exercice des actes de commerce doit être effectué de manière indépendante.

A)L’exercice des actes de commerce à titre de profession

a)L’acte de commerce

C’est un acte de commerce par nature (les actes de comme rce par accessoire ont peu d’importance), qui se fait en entreprise et de manière répétitive.

b)L’exercice habituel

Il faut que l’exercice des actes de commerce soit dans la continuité, dure un certain temps et de manière répétitive. Ceci est laissé à l’app réciation du juge.

c)L’exercice professionnel

Le commerçant doit tirer l’essentiel de son revenu de son activité commerciale.

B)L’exercice des actes de commerce d’une manière indépendante

Il faut agir en son nom et pour son propre compte ; le commerçant encoure les risques du commerce (pas les salariés, ni les mandataires par exemple).

Il y a une exception pour la sociétéen nom collectif (SNC) : les dirigeants ont la qualité de commerçant s’ils sont choisis parmi les associés (en effet tous les associés sont commerçants).

Il y a un critère d’indépendance imprécis ; avec les commissionnaires, les actes de commerce de manière habituelle. Il y a une indépendance limitée si c’est un commerçant.

2.Les règles relatives aux commerçants mariés

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